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Groupe Union pour un mouvement populaire UMP. Les organisateurs sont reçus par François Hollande , le 25 janvier [ ]. Présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre par la Cour de cassation , dans les conditions prévues à l' article de la Constitution , d'une question prioritaire de constitutionnalité , relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 [ 19 ] et [ 20 ] , [ 21 ] du Code civil.

La loi est promulguée par le président de la République le jour même de la décision du Conseil constitutionnel puis publiée au Journal officiel le lendemain, le 18 mai [ 32 ]. Validation par le Conseil constitutionnel.

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